Diane Delannay
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De:
Diane Delannay
agentes administratives principales des impôts
Objet:
au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses aux programmes 156 et 722 (compte d'affectation spéciale immobilier)
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
autorite_delegation
=
"
Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
"
JORFTEXT000019379069
(source JORF)
délégation de signature
27 Août 2008
27/08/2008